Permis d'exploitation renouvellement

Formation créée le 28/06/2025. Dernière mise à jour le 30/06/2025.
Version du programme : 5

Taux de satisfaction des apprenants

8,4/10 (5 avis)

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui

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Permis d'exploitation renouvellement

Rappel et mise à jour des connaissances des dispositions du code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Version PDF

Connaitre les dispositions du code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
Connaitre la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit,
Connaitre les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, l
Connaitre les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales
Connaitre les dispositions de la lutte contre la discrimination.

Pour qui

Tout public
Financement : Que vous soyez une entreprise ou un particulier, plusieurs dispositifs permettant une prise en charge partielle ou total existent. MAISON VOXIA vous renseigne. Consultez notre site internet pour accéder à la grille tarifaire.

Prérequis

Avoir obtenu son permis d'exploitation

La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332 4 1 du code de la santé publique. Présentation du permis d'exploitation.

Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire - responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques - les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. - La police administrative générale (code général des collectivités territoriales). - La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Les conditions liées à la personne : la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place - la capacité juridique - les incompatibilités - le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France - les différentes licences et leurs champs d'application - les conditions de délivrance et de validité d'une licence - les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
La vie d'une licence : les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) - les interdictions de transfert - la translation d'une licence - la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture : la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) - les obligations fiscales - la rédaction du bail par acte authentique - les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Les obligations liées à l'établissement : les horaires d'ouverture et de fermeture - les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique - l'étalage obligatoire des boissons sans alcool - les affichages obligatoires - l'information sur les prix - la vidéoprotection.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la réglementation des " happy hours" - la protection des mineurs contre le risque " alcool " - l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage - la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client - la protection des femmes enceintes contre le risque " alcool " - la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain - la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique - la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect - la réglementation relative aux stupéfiants - la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants - la lutte contre le bruit - la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement - la lutte contre l'alcool au volant - la réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues.

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : règlement sanitaire départemental - réglementation contre le bruit - spécificités locales - heures de fermeture et d'ouverture des établissements - affichages spécifiques...

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation - Questions de connaissances.

Chaque apprenant est accueilli, puis suivi individuellement par un formateur référent Le formateur transmet des bases théoriques, accompagne les travaux individuels et de groupe, évalue la compréhension en cours de formation, réalise des ajustements.

Début de formation: Pré évaluation incluant un auto-positionnement renseignée par le stagiaire. Optimise la formation en l’adaptant aux spécificités de chaque apprenant en tenant compte de leurs acquis, de leurs ressources, de leurs lacunes et de leurs difficultés spécifiques. Fin de formation: • Auto-évaluation : permet à l’apprenant de mesurer en fin de formation sa montée en compétences. • Grille de compétences: Evaluation formative réalisées en cours et en fin de formation par le formateur. Il valide les acquis en fin de formation. Une capitalisation supérieure ou égale à 70% de compétences acquises évaluées par le formateur permettra de délivrer à l’apprenant une attestation de fin de formation avec compétences « acquises ». Entre 30% et <70%, compétences « partiellement acquises ». Entre 0 et <30%, compétences « non acquises ». • Debriefing : permet de faire le point sur le travail réalisé, de s’assurer que les attentes des apprenants aient été comblées Durant toute la formation, le formateur s’assure de la compréhension des participants, que les difficultés aient été surmontées et de satisfaire aux attentes recueillies au démarrage de la session.
Feuilles de présence signées des participants et du formateur par demi-journée Certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. Attestation de formation mentionnant l’assiduité. Grille de compétences remplie par le formateur.

Supports pédagogiques, ordinateur et vidéoprojecteur, visuels, paperboard. Un livret synthétique de la formation et des documents annexes seront remis aux participants. Pédagogie démonstrative avec travaux pratiques.

Taux de satisfaction des apprenants

8,4/10 (5 avis)

Entre 2 et 12 apprenants

4 semaines

La formation peut être réalisée dans nos locaux ou chez le client lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Notre établissement accessible aux personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le référent handicap à l'adresse suivante : sr@iwitribu.fr Chaque situation étant unique, nous vous encourageons à nous communiquer vos besoins particuliers dès l'inscription.

Résultats de la recherche

Permis d'exploitation renouvellement

Objectifs de la formation

Profil des bénéficiaires

Contenu de la formation

Équipe pédagogique

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

Ressources techniques et pédagogiques

Qualité et satisfaction

Capacité d'accueil

Délai d'accès

Accessibilité